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  • Posté le 27 mars 2020 / 1398 visites

Décret du 23 mars 2020* : le scandale...!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

Décret du 23 mars 2020 sur les masque FFP2 et autres à destination des personnels soignants : le scandale des 5 millions !

Laissons les douaniers sauver des vies en réorientant une partie des masques
au bénéfice des soignants et vers ceux qui sont vraiment prioritaires.

Si les exportations de masque FFP2 sont aujourd’hui interdites – sauf à destination des territoires ultramarins - avec un dispositif douanier très performant et très réactif, les services douaniers constatent également que des masques FFP2, qui manquent cruellement à nos soignants, sont importés quotidiennement en France.

À destination des soignants ? Que nenni !

Si des masques sont quotidiennement importés par les entreprises françaises pour continuer à faire tourner notre économie et pour protéger les salariés, ils ne sont contrôlés par les douanes françaises que pour vérifier leur bonne conformité aux normes techniques.

Aucun prélèvement ou réquisition n’est fait puisqu’ils ne peuvent être réquisitionnés qu’à hauteur de plus de 5 millions !

Pour pallier à la pénurie de masques, exonérons de toutes charges (droits de douane et TVA import) les masques importés actuellement contre un quota immédiat au profit de nos soignants. Les douaniers peuvent techniquement procéder à cet échange.

Nous comptons sur le sens civique des entreprises en cette période, civisme déjà observé actuellement dans beaucoup de petites et moyennes entreprises. Pourquoi pas dans les grandes entreprises importatrices de masques ? Si nous pouvons comprendre que les salariés de ces entreprises doivent avoir des mesures de protections et de préventions adéquates, il est plus qu’urgent de redéfinir les priorités d’affectations de ce matériel aux professions et services indispensables aux citoyens.

Soyons plus pragmatiques et plus concrets au bénéfice de tous !

Dans chaque port et dans chaque aéroport, à chaque frontière, les douaniers peuvent assurer des missions de service public (qu’ils assurent déjà quotidiennement pour d’autres marchandises) :

  • assurer la traçabilité des importations de masques,
  • réquisitionner tout ou partie de ces importations de masques,
  • instaurer un quota à destination des établissements de santé en lien avec les ARS avec un contingentement comme nos applications douanières nous le permettent (blocage par l’application informatique Delta contre quota),
  • exonérer de TVA et de droits de douane tout ou partie des masques importées au bénéfice des entreprises importatrices contre un quota aux soignants,
  • assurer la correcte répartition en lien avec les ARS comme le permettent les PCAS des services douaniers
  • assurer le transport logistique et la sécurité par les services de la surveillance douanière des plate-formes logistiques vers les lieux d’affectation désignés par les ARS.

* Article 12 III (…) du décret du 23 mars 2020
III. – Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu’aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur
celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle, par arrêté du ministre chargé de la santé, au delà d’un seuil de cinq millions d’unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d’une demande d’importation adressée par cette personne ou l’importateur fait obstacle à la réquisition. »

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