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  • Posté le 20 juillet 2021 / 84 visites

Communiqué du SNAD-CGT - Transfert des missions

Le 26 janvier dernier, nous apprenions que l’article 165 de la loi de finances pour 2021 adoptée par le parlement et qui organisait le transfert aux affaires maritimes des formalités de francisation des navires, ainsi que la perception et le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) était intégralement censuré par le Conseil Constitutionnel.

C’est le résultat de nombreuses démarches et rencontres avec les élus de la République et surtout du combat acharnés de nos camarades corses contre ce transfert.

Le 22 avril, notre syndicat a également déposé au Conseil d’État une requête en référé suspension contre l’arrêté du 19 février 2021 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects (en y intégrant le bureau des Sables d’Olonne). Celui-ci, rejeté, nous avons déposé le 20 juillet 2021 un mémoire en réplique, au Conseil d’État, pour continuer à demander l’annulation de cet arrêté, ainsi que des lignes directrices de gestion du 24 mars 2021 relatives au transfert de la gestion et du contrôle du droit annuel de francisation et de navigation.

Le SNAD CGT continuera de se battre contre tous les transferts de missions fiscales avec tous les moyens légaux à sa disposition
L’avenir de la DGDDI doit passer par un renforcement des missions de contrôles pour une douane d’utilité sociale, économique et environnementale.
Pour le SNAD CGT, le meilleur protocole social est bien le maintien des structures et emplois douaniers sur tout le territoire !


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