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• Posté le 19 octobre 2022.

Article 60 Deuxième réunion avec la DG

Ce matin, la DG a réuni toutes les organisations syndicales pour une deuxième réunion sur l’article 60, la décision du Conseil Constitutionnel, les mesures prises depuis la première réunion et la reconstruction de celui-ci dans les mois à venir.

La DG a reconnu qu’il y avait une perte de repères pour les agents sur le terrain.
Pour tenter de trouver des solutions, elle est revenue sur trois points :

1.Retour sur décision du CC et les arguments de celui-ci publiés depuis la réunion du 23/09
2.Contenu de l’amendement qui a été déposé par le Gouvernement
3.Période transitoire et décisions de justice

La CGT a fait part des très vives inquiétudes des agents sur le terrain.
Passé le cap de la stupéfaction, il est urgent de donner les outils aux douaniers pour que les contrôles puissent perdurer jusqu’à la promulgation du nouvel article 60 courant 2023.
A ce stade, plusieurs sujets nous préoccupent : judiciarisation des actes, calendrier, , plan et méthode de travail, construction du nouvel article, mesures à prendre pour la période transitoire, information, accompagnement et formation des collègues, etc

La DG nous a informés qu’un Flash-info serait diffusé à l’issue de cette réunion.

1. Retour sur décision du CC et ses commentaires

Les commentaires sont très fidèles à la décision et donnent quelques pistes.
Ils ne remettent pas en question la recherche d’auteurs d’infractions douanières mais il manque la délimitation du cadre légal de la fouille. Le CC demande au législateur une meilleure conciliation entre la préservation des libertés et la recherche de la fraude. JCF recherche un équilibre rédactionnel.
Il nous faudra donc circonstancier la mise en oeuvre de l’art.60 (zones géographiques et les raisons des soupçons), sans dévoiler les techniques de ciblage et critères de sélection.
L’article demeure une mesure restrictive mais non privative.
Le CC dit que l’art.60 est trop général mais ne le remet pas en question jusqu’à son abrogation au 01/09/23.
Dans la future rédaction, le recours à l’autorité judiciaire n’est pas envisagé.

2. Contenu de l’amendement

La DG a rédigé un amendement qui a été déposé par le Gouvernement dans le cadre des discussions du projet de loi de finances 2023.
Cet amendement prévoit le recours à l’ordonnance pour pouvoir légiférer au plus vite pour la modernisation de l’art.60.
Le recours à cette méthode est possible dès lors qu’il y a un caractère d’urgence et/ou de technicité. Ce qui est le cas.

La CGT a d’ores et déjà sollicité les parlementaires (qui ont déjà réagi). Un travail intersyndical devra être mis en place pour rencontrer les élus à des fins d’explications. Il faut aller vite car les délais sont contraints.
La CGT a également suggéré à la DG de faire un gros travail pédagogique auprès des parlementaires et des partenaires institutionnels.

3. Période transitoire

La DG a rappelé que l’art.60 n’est pas abrogé (confirmé par le secrétariat général du Gouvernement).
La sous-direction JCF a publié une nouvelle instruction en date du 23/09/22, en complément de celle du 22/04/22. Elle insiste sur le fait de "parfaitement retranscrire tous les actes que nous faisons".
En parallèle, une note a été adressée à tous les DI/DR, ainsi qu’un courrier de la DG aux juridictions. La CGT en a demandé copie, ce qui sera fait.
Par ailleurs, la DG a donné instructions à tous les DI/DR de faire appel des procédures annulées dans la période (JCF1 prépare un argumentaire type pour ces appels à destination des agents poursuivants) et a également demandé à tous les DI/DR de sensibiliser les parquets de leur ressort territorial.
L’officier de liaison (entre le Ministère de la Justice et le Ministère des Finances) travaille quant à lui à une dépêche destinée à la chancellerie, pour tous les magistrats, afin de les sensibiliser à l’applicabilité de l’art.60. La CGT a demandé à en avoir copie, ce qui sera fait.

A la demande de la CGT, des informations claires doivent être diffusées. Devant l’urgence et la crainte de voir annuler les procédures, la CGT a demandé que les agents soient accompagnés dans la rédaction des actes sur la période transitoire. La DG va organiser dans un premier temps un Webinaire de tous les chefs de POC (la CGT a demandé que les agents poursuivants y soient associés). Dans un second temps, ces informations seront répercutées dans les réunions de services à l’ensemble des agents, pour que tout le monde ait le même niveau d’information.

La CGT a demandé également que la problématique "métier" soit intégrée dans la rédaction du futur art.60. Il est en effet primordial que toutes les circonstances et difficultés soient identifiées, que la réalité du terrain soit prise en compte. La DG a accepté en proposant de nommer des référents "métiers" dans chaque DR. Nous espérons que les agents dans les brigades seront sollicités.

Pour le travail de réécriture de l’art.60, la CGT a demandé quelles étaient les pistes.
Plusieurs suggestions de collègues nous étant parvenues (merci à eux), nous en avons fait part à la DG. C’est dans cet esprit d’échanges que nous devons travailler à la construction.
Il faudra s’interroger tout de même sur la volonté de notre administration de maintenir nos prérogatives et moyens de contrôle dans un contexte où certaines opérations (ex : CODAF) compromettent l’indépendance du Code des Douanes. La vigilance est donc de mise et nous avons beaucoup de travail.

La CGT, comme les autres organisations, a émis le souhait de continuer sur un cycle de travail. La DG a donné son accord.
Une prochaine réunion devrait être convoquée dans les semaines à venir.

Dans l’attente, vous pouvez continuer à nous faire parvenir toutes vos contributions, elles nous sont précieuses.